J.O. 265 du 16 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2006 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, portant sur les montants des cotisations

NOR : AGRP0602332A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2006 étendant l'accord interprofessionnel conclu le 20 juin 2006 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, relatif au montant des cotisations figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues du 1er août au 31 décembre 2006 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;

- aux négociants commercialisant ces appellations dans ou à partir de la région de production.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte de l'avenant à l'accord interprofessionnel peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.